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PROFESSIONNELS

Article 1 : Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.moteurdevolet.com.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 2 - Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Toute commande pourra être passée via le site Web. Les commandes sont effectives dès  que le règlement intégral est validé (carte bancaire, virement  ou  chèque).

Les graphismes, photos et descriptifs ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement moteurdevolet.com., nos fournisseurs pouvant à tout moment modifier eux-mêmes leur produit sans nous en tenir informés.

Tout bon de commande signé du consommateur par "confirmation et paiement" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

La " confirmation et paiement " associés à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.



Article 3 – Prix

Les marchandises facturées à l'acheteur s'entendent prix nets en €uro,  sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.

Les commandes de produits particuliers ne figurant pas sur le tarif du site www.moteurdevolet.com. feront l'objet d'une proposition commerciale et seront facturées au prix convenu.

Les frais de port seront ajoutés au montant total et calculés pour que le client ait le prix total à payer au moment d'établir son paiement.



Article  4  – Modalités de Paiement et Sécurisation



Par chèque bancaire :

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par la banque, soit 5 à 7 jours après encaissement du chèque.

Pour l’envoi du paiement par chèque bancaire en €uros, :

Sté SMPF – BP 14 – 94363 BRY SUR MARNE CEDEX

 

Par PayPal :

Pour le paiement alternatif par le système PAYPAL, le client bénéficiera de garanties de sécurité de paiement assurées par la Société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu’institution émettrice de monnaies électronique. L’utilisation du système de paiement alternatif PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le Client, moteurdevolet.com faisant son affaire de payer les commissions sur les transactions créditées sur son compte.

Par virement bancaire : Rib à nous demander sur contact@moteurdevolet.com


Défaut de Paiement

moteurdevolet.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article  5  – Expédition et livraison

 Délai :

Pour tout article disponible en stock, le délai de préparation et d'expédition est d'environ 2 jours si la commande est passée avant 14 H et d'environ 3 jours si la commande est passée après 14 H .

Pour les articles qui ne sont pas en stock, le délai peut varier en fonction du fournisseur . Nous confirmerons le délai dans le délai de rétractation par le client qui pourra annuler sa commande si le délai lui semble trop long.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande).

La date de livraison dépendra du transporteur (transport par route, poste...)

Un délai de livraison ne peut être qu’approximatif. La non-observation d’un délai ne pourra donner lieu à toutes formes de pénalités.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Livraison uniquement en France Métropolitaine.

Mode et frais de livraison :

La livraison est effectuée par un transporteur choisi par  moteurdevolet.com.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Etant variables suivant les produits à expédier, ils seront indiqués sur les devis ou les factures .

moteurdevolet.com est autorisé à procèder à des livraisons partielles qui seront facturées avant expédition.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours suivant la date de réception du matériel

Article 6 - Réclamations

Il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté.

Sur le plan juridique, c'est au destinataire à la réception  de contrôler le colis, tant sur la qualité que sur la quantité. Il doit émettre des réserves sur le récépissé de livraison. Les dites réserves doivent être adressées à notre société dans les 3 jours suivant la réception du colis, par courrier à l'adresse  SMPF - BP 14  - 94363 à Bry sur Marne Cedex ou par mail « contact@moteurdevolet.com ».

Dans le cas d'une livraison par la poste, la réclamation devra se faire auprès du bureau de poste le plus proche de votre domicile pour une déclaration par procès verbal.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais de réclamations peuvent varier de plusieurs semaines selon le transporteur.

Pour toute erreur d'adresse de livraison ou besoin de ré expédition, les frais de port seront à la charge de l'acheteur.

Si la marchandise livrée n'est pas conforme aux spécifications indiqués dans le bon de livraison (ou la facture), l'acheteur doit formuler ses réclamations dans les 48 H après livraison.

Une fois le bon de transport signé, le client accepte la marchandise livrée en l'état et ne pourra dès lors faire aucune réclamation relative à des dommages subis lors du transport.

Nous nous réservons le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si l'acheteur n'a pas émis de réserves sur le récépissé de livraison.

 

Article 6 - Force majeure

moteurdevolet.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, moteurdevolet.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.



Article 7 – Rétractation réservée aux particuliers



Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Pour retourner un ou plusieurs produits, il vous suffit de prendre contact avec notre service clients par mail « contact@moteurdevolet.com ».afin d'obtenir un accord de notre part pour le retour.

En fonction du motif de votre retour et de la nature de votre produit, nous vous communiquerons l'adresse du service compétent pour réceptionner votre produit.

Tout produit qui aura été endommagé, dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni échangé ni remboursé.

Les frais afférents au retour sont à la charge de l'acheteur.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.





Article 8 - Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).



Article 9 – Garantie

Nous appliquons la garantie du fournisseur.(voir précision sur le site selon les articles)

Le retour du matériel ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue et ne pourra donner lieu à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation ou modification non conformes aux prescriptions des constructeurs entraînera la cessation de la garantie

 

Article  10– Attribution de juridiction

Dans le cas de contestation, le tribunal de CRETEIL est seul compétent



Article  11– Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’à paiement intégral par l’acheteur. La présente clause de réserve de propriété est également opposable aux tiers, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acheteur (loi n° 80.335 du 12 mai 1980). Toute clause portée sur les bons de commande (imprimée ou manuscrite) et contraire à nos conditions générales de vente ne pourra nous être opposée.